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Jurisprudence 150/2021 (12/07/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 12/07/2021

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, reconnaît l’illégitimité de certaines dispositions relatives aux pénalités contre les journalistes responsables du délit de diffamation, également pour violation de la CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

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