Jurisprudence 1052/2021 (07/07/2021)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Cour de cassation
Date: 07/07/2021
Objet: L'arrêts de la Cour de cassation, dans un cas de licenciement, examine l'applicabilité de la Convention n. 178 de l'OIT (exclue par rapport à la durée du contrat de travail)
Parties: Demandeur(s) : société Generali vie, société anonyme Défendeur(s) : M. [T] [W]
Langue originale: Français
Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
Texte