Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 08/07/2021

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, dans un cas d'exercice de l'autorité parentale, rappelle la convention de La Haye et le règlement (CE) n. 2201/2003 concernant les droits de l'enfant

Parties: Demandeur(s) : Mme [W] [I] Défendeur(s) : procureur général près la cour d’appel de Toulouse ; et autre(s)

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte