Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 08/07/2021

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, sur la possibilité pour le tribunal d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause commerciale, rappelle la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Demandeur(s) : Mme [X] [T], veuve [Z] Défendeur(s) : Société anonyme de défense et d’assurance (SADA), société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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