Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/11/2008

Objet: Le requérant, Eryk Kozłowski, est un ressortissant polonais né en 1975 et résidant à Szczecin (Pologne). En juin 1999, il fut arrêté pour vol qualifié. En septembre 2001, il fut reconnu coupable des charges retenues contre lui et condamné à quatre ans et six mois de prison. Ce jugement fut confirmé en appel. Il allègue que sa détention provisoire était illégale et qu’elle a été, ainsi que la procédure pénale dirigée contre lui, d’une durée excessive ; et que ses parents se sont vu refuser l’autorisation de lui rendre visite pendant la plus grande partie de sa détention provisoire au motif que les autorités craignaient qu’ils ne fissent obstruction au bon déroulement de la procédure. Il invoque l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). La Cour note qu’entre juin 1999 et septembre 2001, les parents du requérant n’ont été autorisés à lui rendre visite que six fois. Le temps passant, et compte tenu d’une part de la gravité des conséquences sur la vie familiale du requérant de l’absence de contact avec ses parents et d’autre part de l’obligation générale des autorités d’aider le requérant à rester en contact avec sa famille pendant sa détention, la Cour considère que la situation appelait un examen attentif de la nécessité de le tenir strictement séparé de sa mère. Or les autorités compétentes n’ont envisagé aucun autre moyen de permettre au requérant de rester en contact avec ses parents selon des modalités propres à éviter une collusion entre eux ou une autre forme d’obstruction aux témoignages de leur part, par exemple des visites sous la surveillance d’un gardien de prison. Elles n’ont pas non plus motivé en détail leurs décisions. La Cour considère qu’il a été porté atteinte à la vie de famille de M. Kozlowski à un point que ne pouvaient justifier ni les contraintes inhérentes à la détention ni la poursuite du but légitime de défense de l’ordre et de prévention des infractions invoqué par le Gouvernement polonais. Elle conclut à l’unanimité que les restrictions apportées aux contacts entre le requérant et sa famille ont constitué une violation de l’article 8, et octroie 1 500 EUR pour préjudice moral. Elle déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Parties: Eryk Kozłowski c/ Polonia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée