Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 26/03/2021

Objet: L'arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle), a rejeté le pourvoi posé contre la Law on Republic Administration de la République Serbe de Bosnie-Herzégovine (Republika Srpska) en ce qui concerne la compétence en matière de politique étrangère et, en particulier, le domaine relatif au processus d'intégration européenne

Parties: Seven delegates of the Council of Peoples of the Republika Srpska

Langue originale: Bosniaco

Classification: Thème général

Texte