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Jurisprudence 91/2021 (16/06/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 16/06/2021

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, déclare la légitimité constitutionnelle de l’article 6(4) de la loi du 19 décembre 2003 «sur le mandat d'arrêt européen», de transposition de la décision-cadre du Conseil 2002/584/GAI

Parties: Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité

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