Jurisprudence 97/2021 (01/07/2021)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Date: 01/07/2021
Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de métiers de la santé et des conditions d'ouverture des pharmacies, à la lumière de la réglementation UE pertinente pour la question et de la jurisprudence de la Cour de justice
Parties: SA « Apotheek Vanmeer » et Kristien Vanmeer, SPRL « Newpharma » et Aline Légipont et par SA « Pharmacie by Medi-Market Group - Gosselies » et Frédéric Herroelen
Langue originale: Belge
Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 16 Liberté d’entreprise
Texte