Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 01/07/2021

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de métiers de la santé et des conditions d'ouverture des pharmacies, à la lumière de la réglementation UE pertinente pour la question et de la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: SA « Apotheek Vanmeer » et Kristien Vanmeer, SPRL « Newpharma » et Aline Légipont et par SA « Pharmacie by Medi-Market Group - Gosselies » et Frédéric Herroelen

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 16 Liberté d’entreprise

Texte