Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle) Autriche

Date: 18/08/2021

Objet: L’ordonnance du Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle), ordonnant la suspension de la détention d'un ressortissant afghan, pour lequel la Cour européenne des droits de l'homme avait demandé, le 2 août 2021, la suspension de l'ordre d'expulsion jusqu'à la fin du mois d'août

Langue originale: Autrichien

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte