Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 01/06/2021

Objet: L’arrêts de Grande Chambre, en ce qui concerne le refus de libérer de leur détention les délinquants souffrant d'une maladie mentale persistante, après l'adoption d'une nouvelle loi limitant l'internement aux seuls délits les plus graves: la Cour a estimé que la Convention n'avait pas été violée

Parties: Denis e Irvine c. Belgio

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté