Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/06/2021

Objet: L’arrêt selon lequel l'existence d'un "risque grave" n'avait pas été correctement appréciée dans une décision ordonnant le retour d'un enfant dans une zone de conflit dans l'est de l'Ukraine en vertu de la Convention de La Haye: la Cour a estimé violé la Convention

Parties: Y.S. e O.S c. Russia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants