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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 55093/13 (16/06/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/06/2021

Objet: L’arrêt selon lequel les critères d'inéligibilité aux élections régionales italiennes en cas de condamnation définitive du candidat n'auraient pas violé la Convention

Parties: Miniscalco c. Italia

Classification: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales