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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 5869/17 (22/06/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/06/2021

Objet: L’arrêt selon lequel les autorités auraient violé le droit à la liberté d'expression d'un ancien politicien indépendantiste basque, en condamnant les déclarations faites lors d'un hommage public

Parties: Erkizia Almandoz c. Spagna

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression