Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/06/2021

Objet: L’arrêt concernant la décision d'extrader un demandeur qui n'était pas en état de voyager, également sous contrôle médical, en raison de son mauvais état de santé: selon la Cour, l'extradition sans évaluation médicale adéquate entraînerait un risque de violation de la Convention

Parties: Khachaturov c. Armenia

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé