Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/07/2021

Objet: Le Tribunal de l’UE s’est prononcé, pour la première fois, sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio. Selon la Tribunal, un fichier audio contenant le son qui se produit à l’ouverture d’une canette de boisson, suivi d’un silence et d’un pétillement, ne peut pas être enregistré en tant que marque pour différentes boissons et pour des conteneurs pour transport et entrepôt en métal, dans la mesure où il ne présente pas un caractère distinctif

Parties: Ardagh Metal Beverage Holdings/ EUIPO (Combinaison de sons à l’ouverture d’une canette de boisson gazeuse)

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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