Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/07/2021

Objet: Selon l’Avocat général, la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique est compatible avec la liberté d’expression et d’information garantie à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Parties: Polonia c. Parlamento e Consiglio

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information

Texte