Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/07/2021

Objet: Selon l’Avocat général, une juridiction nationale saisie d’un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fondée sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables à des prestataires de services d’une manière contraire à la directive « services » doit laisser inappliquée cette disposition nationale. Cette obligation découle de la spécificité des dispositions de la directive « services » en tant que dispositions concrétisant la liberté d’établissement consacrée par le traité et de la nécessité de respecter la liberté contractuelle en tant que droit fondamental garanti par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Parties: Thelen Technopark Berlin

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Art. 16 Liberté d’entreprise

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