Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/10/2008

Objet: En septembre 2001, Mme Erdagöz introduisit une action en rectification de l’orthographe de son prénom en faisant valoir qu’elle s’appelait « Gözel » et non « Güzel », et que son entourage proche l’appelait ainsi depuis toujours. Les tribunaux rejetèrent sa demande au motif que l’orthographe revendiquée par la requérante suivait la prononciation régionale du mot et ne figurait pas dans le dictionnaire de la langue turque. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination), la requérante se plaignait du rejet de sa demande et soutenait, dans la mesure où son prénom d’origine kurde avait été « turquisé », avoir subi un traitement discriminatoire fondé sur la langue et son appartenance à la minorité nationale kurde. La Cour considère que le refus opposé à la demande de la requérante par les juridictions internes, qui n’est fondé sur aucune législation clairement établie et aucune motivation suffisante et pertinente, ne peut être considéré comme « nécessaire dans une société démocratique ». La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 8 et dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 14.

Parties: Güzel Erdagöz c/ Turchia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée