Jurisprudence 48924/16 (18/05/2021)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 18/05/2021
Objet: L’arrêt sur les sanctions disciplinaires sportives et les amendes imposées, sans justification adéquate, par l'Association turque de football pour des idées exprimées lors d'une émission télévisée et sur les médias sociaux : la Cour a conclu à la violation de la Convention
Parties: Naki e Amed Sportif Faaliyetler Kulübü Derneği c. Turquie
Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression