Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 48924/16 (18/05/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/05/2021

Objet: L’arrêt sur les sanctions disciplinaires sportives et les amendes imposées, sans justification adéquate, par l'Association turque de football pour des idées exprimées lors d'une émission télévisée et sur les médias sociaux : la Cour a conclu à la violation de la Convention

Parties: Naki e Amed Sportif Faaliyetler Kulübü Derneği c. Turquie

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression