Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/10/2008

Objet: L’affaire concerne la procédure pénale dirigée à l’encontre de l’intéressé pour propagande séparatiste, en raison d’un discours qu’il tint en janvier 1999 en tant que membres du Parti de la démocratie du peuple (Halkın Demokrasi Partisi - HADEP). Dans ce discours, portant sur la question kurde, le requérant évoquait notamment « des héros dans les montagnes » et « la libération d’un peuple ». En avril 2001, la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul prononça, en vertu d’une loi d’amnistie, le sursis au jugement du requérant avec une période de mise à l’épreuve de cinq ans. L’intéressé invoquait notamment l’article 10 (liberté d’expression). La Cour constate que le discours comporte une ambiguïté qui pourrait faire penser à une lutte armée. Toutefois, ayant examiné l’ensemble du discours, la Cour considère que celui-ci, prononcé par le requérant en sa qualité d’homme politique, n’incite pas à l’usage de la violence, à la résistance armée, ni au soulèvement, éléments essentiels à prendre en considération. En l’espèce, le discours n’était pas susceptible de favoriser la violence en insufflant une haine profonde et irrationnelle envers des personnes identifiées. La Cour observe que la poursuite du requérant au pénal ne répondait pas à un besoin social impérieux et que, dès lors, elle n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 10.

Parties: İsak Tepe c/ Turchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression