Jurisprudence [2021] UKSC 23 (25/06/2021)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Date: 25/06/2021
Objet: L'arrêt de la United Kingdom Supreme Court, sur les conditions à évaluer pour invoquer ce que l’on appelle «lawful excuse» ‒ et donc la protection des articles 10 et 11 de la CEDH ‒ dans une procédure pénale contre un groupe de manifestants qui avait entravé la circulation sur l'autoroute menant à une exposition d'armes
Parties: Director of Public Prosecutions (Respondent) v Ziegler and others (Appellants)
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
Texte