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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 46595/19 (23/03/2021)

Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/03/2021

Objet: Décision d'irrecevabilité, sur le transfert en Italie d'une demandeuse d'asile et de ses filles mineures, en application du Règlement Dublin III, en tenant compte des récents changements apportés au système d'accueil italien

Parties: M.T. c. Paesi Bassi

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes