Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/04/2021

Objet: L’arrêt sur la non-exécution d'une peine infligée à l'encontre d'un délinquant sexuel: la Cour a constaté une violation des articles 3 et 8 de la Convention

Parties: E.G. c. Repubblica di Moldova

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes