Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/04/2021

Objet: L’arrêt sur une affaire d'expulsion d'un réfugié dont le statut avait été révoqué, dans laquelle la Cour a reconnu la violation de l'article 3 de la Convention

Parties: K.I. c. Francia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes