Jurisprudence 15976/16 e 50461/17 (27/04/2021)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 27/04/2021
Objet: L’arrêts où la Cour a constaté l'absence d'un examen approfondi des faits et la motivation insuffisante des décisions judiciaires relatives à la violation du droit à la liberté d'expression du requérant, un homme politique appartenant à la minorité hongroise de Roumanie et membre du Parlement européen pour la Hongrie
Parties: Tőkés c. Romania
Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression