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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 15976/16 e 50461/17 (27/04/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/04/2021

Objet: L’arrêts où la Cour a constaté l'absence d'un examen approfondi des faits et la motivation insuffisante des décisions judiciaires relatives à la violation du droit à la liberté d'expression du requérant, un homme politique appartenant à la minorité hongroise de Roumanie et membre du Parlement européen pour la Hongrie

Parties: Tőkés c. Romania

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression