Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 23/04/2021

Objet: L'arrêt de la High Court, sur la qualification appropriée des procès-verbaux des réunions du Gouvernement aux fins de l'application des dispositions de la directive 2003/4/EC sur l'accès du public aux informations environnementales, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice sur l'interprétation de l'article 4 de la directive

Parties: Right to Know Clg v. An Taoiseach

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

Texte