Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 27/05/2021

Objet: L'arrêt de la High Court, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation de l'article 6 (3) de la directive 92/43/CEE (Direttiva “Habitat”), lu en conjonction avec l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE

Parties: Eco Advocacy Clg v. An Bord Pleanála

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

Texte