Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral

Date: 29/04/2021

Objet: L'ordonnance du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), rejette la demande d'ordonnance d'exécution de l’arrêt du 5 mai 2020, de la Cour constitutionnelle elle-même, concernant un programme d'achat de titres de la Banque centrale, en considérant que cet arrêt a déjà été exécuté parce que le Bundestag (Parlement allemand) a examiné la documentation produite par la Banque Centrale Européenne sur ces titres

Langue originale: Allemand

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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