Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht

Date: 03/09/2008

Objet: Le tribunal constitutionnel exclue que la réglementation allemande en matière d’asile est en conflit avec les dispositions de la Cedh (et en particulier avec l’arrêt NA v. Grande-Bretagne) dès lors que la motivation insuffisante de la mesure administrative dépendait d’éléments liés aux péripéties concrètes du jugement administratif

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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