Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 18/05/2021

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, rejette pour la plupart le pourvoi posé contre certains articles du Code du Travail, telles que modifiés par la loi n. 93/2019, en ce qui concerne la prolongation de la période d'essai à 180 jours (article 112), les circonstances sur la base desquelles des contrats de très courte durée peuvent être conclus (article 142) et la dénonciation des conventions collectives en raison de l'extinction des associations contractantes (article 502), en rappelant également l'article 30 de la Charte des droits fondamentaux UE et les directives (UE) 2019/1152 et 1999/70/CE

Parties: Um grupo de trinta e cinco deputados à Assembleia da República

Langue originale: Portugais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité

Texte