Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 16/06/2021

Objet: L’ordonnance de la Cour de Cassation, de renvoi préjudiciel à la Cour de justice sur un litige portant sur des clauses abusives au détriment des consommateurs

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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