Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/06/2021

Objet: La Cour a affirmé que un consommateur ayant souscrit un prêt libellé en devise étrangère qui ignore le caractère abusif d’une clause incluse dans le contrat de prêt ne peut être exposé à aucun délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base de cette clause. L’information fournie par le prêteur au consommateur sur l’existence du risque de change ne satisfait pas à l’exigence de transparence si elle est fondée sur l’hypothèse que la parité entre la monnaie de compte et la monnaie de paiement restera stable tout au long de la durée du contrat

Parties: BNP Paribas Personal Finance

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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