Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Belgique) - Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belg

Date: 17/06/2021

Objet: L’arrêt du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, selon lequel les défendeurs ‒ État belge, Région flamande, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale ‒ dans la poursuite de leur politiques climatiques, ont violé les droits des requérants découlant des articles 2 et 8 de la CEDH, pour ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les effets du changement climatique

Parties: ASBL Klimaatzaak c. État Belge, Region Wallonne, Region Flamande, Region de Bruxelles-Capitale

Langue originale: Belge

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte