Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/05/2021

Objet: La Cour a affirmé que une demande de protection internationale ne peut être rejetée comme irrecevable au motif qu’une demande d’asile antérieure présentée par le même intéressé a été rejetée par la Norvège. En effet, quand bien même cet État tiers participe partiellement au régime d’asile européen commun, il ne peut être assimilé à un État membre

Parties: L.R.

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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