Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/06/2021

Objet: La Cour a précisé les conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données. Sous certaines conditions, une autorité nationale de contrôle peut exercer son pouvoir de porter toute prétendue violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD) devant une juridiction d’unÉtat membre, même si elle n’est pas l’autorité chef de file pour ce traitement

Parties: Facebook Ireland e a.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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