Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/06/2021

Objet: La Cour a affirmé que les mesures d’exécution d’une décision d’éloignement d’un citoyen de l’Union et des membres de sa famille pour des motifs d’ordre ou de sécurité publics constituent des restrictions au droit de circulation et de séjour, qui peuvent être justifiées lorsqu’elles sont fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné et respectent le principe de proportionnalité. Compte tenu des mécanismes de coopération dont disposent les États membres, la durée maximale de rétention de huit mois prévue par le droit belge va toutefois au-delà de cequi est nécessaire pour assurer une politique efficace d’éloignement

Parties: Ordre des barreaux francophones et germanophone e a. (Mesures préventives en vue d’éloignement)

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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