Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/06/2021

Objet: La Cour a affirmé que un citoyen de l’Union qui a fait l’objet d’une décision d’éloignement ne peut bénéficier d’un nouveau droit de séjour sur le territoire de l’État membre d’accueil qu’après avoir mis fin à son séjour sur ce territoire de manière réelle et effective. En effet, une telle décision d’éloignement n’est pas pleinement exécutée du seul fait que ce citoyen de l’Union a quitté physiquement ledit territoire dans le délai que ladite décision fixe pour son départ volontaire

Parties: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Effets d’une décision d’éloignement)

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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