Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/03/2021

Objet: L’arrêt selon lequel les requérants n'ont pas bénéficié de la protection des leurs droits procéduraux lors d’expulsions effectuées vers la Roumanie pour des raisons de sécurité nationale

Parties: Hassine c. Romania

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile