Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/03/2021

Objet: L’arrêts sur l'inefficacité des enquêtes sur les abus commis par la police après le constat par les autorités judiciaires nationales d'une violation de l'article 3 de la Convention

Parties: Baranin e Vukcevic c. Montenegro

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes