Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/03/2021

Objet: L’arrêts où la Cour précise les conditions d'application de la présomption de protection équivalente dans les litiges relatifs à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par la Roumanie: la Cour a déclaré la violation de l’article 3 dans l’affaire Moldovan et la non-violation dans l'affaire Bivolaru

Parties: Bivolaru e Moldovan c. Francia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes