Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral

Date: 15/04/2021

Objet: L'ordonnance du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), par laquelle la demande de suspension de la ratification, par la République fédérale d'Allemagne, de la décision de l'Union européenne concernant le "paquet de relance de l'UE" est rejetée , concernant les «ressources propres» supranationales à allouer à des projets européens

Langue originale: Allemand

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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