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Jurisprudence [2021] EWHC 309 (Admin) (17/02/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 17/02/2021

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, estime que ne constituent pas une discrimination indirecte fondée sur le sexe les règles de calcul prévues par les règlements pour accéder aux mesures de soutien économique extraordinaire prévues pour l'urgence Covid-19, et destinées aux travailleurs indépendants, hommes et femmes

Parties: The Queen On the application of (1) The Motherhood Plan (2) Ms Kerry Chamberlain - and - Her Majesty’s Treasury Her Majesty’s Revenue and Customs

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

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