Jurisprudence [2021] EWHC 309 (Admin) (17/02/2021)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales England and Wales High Court
Date: 17/02/2021
Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, estime que ne constituent pas une discrimination indirecte fondée sur le sexe les règles de calcul prévues par les règlements pour accéder aux mesures de soutien économique extraordinaire prévues pour l'urgence Covid-19, et destinées aux travailleurs indépendants, hommes et femmes
Parties: The Queen On the application of (1) The Motherhood Plan (2) Ms Kerry Chamberlain - and - Her Majesty’s Treasury Her Majesty’s Revenue and Customs
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
Texte