Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 08/03/2021

Objet: l'arrêt de la Cour de cassation, sur le thème de la réparation des dommages en cas de licenciement illégal, à la suite de tel qu'établi par la Cour de justice avec l’arrêt du 25.6.2020 et déclare que, dans l'intervalle de temps entre la date du licenciement et la date de la réintégration, le travailleur a également droit à la prise en compte de l'indemnité de remplacement du congé, des permissions et des vacances injustifiées, à la lumière de la directive 2003/88/CE et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux UE 

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte