Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 08/04/2021

Objet: L'ordonnance de la Cour de cassation, soulève une question de constitutionnalité sur l'exclusion de l'accès à certaines prestations familiales du travailleur non européen résidant dans l'Union européenne et en ce qui concerne les membres de la famille ne résidant pas en Italie, exclusion déjà déclarée contraire au droit de l'Union par une décision de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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