Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 01/04/2021

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en termes de licenciement, établit le devoir du Juge ‒ et non la simple possibilité ‒ d'ordonner la réintégration sur le lieu de travail en cas de non-existence manifeste des raisons invoquées pour un licenciement pour motif économique, et rappelle l’article 30 de la Charte des droits UE et l’article 24 de la Charte sociale européenne

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

Texte