Jurisprudence 2 BvR 2454/18 (05/03/2021)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral
Date: 05/03/2021
Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), établie que les plaintes pour violation des dispositions constitutionnelles, contre les mesures adoptées par la Cour de justice et par le Tribunal de l'Union européenne, sont inadmissibles parce qu'elles ne spécifient pas un acte souverain déterminé
Langue originale: Allemand
Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
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