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Jurisprudence 2 BvR 2454/18 (04/03/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral

Date: 04/03/2021

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), établie que les plaintes pour violation des dispositions constitutionnelles, contre les mesures adoptées par la Cour de justice et par le Tribunal de l'Union européenne, sont inadmissibles parce qu'elles ne spécifient pas un acte souverain déterminé

Langue originale: Allemand

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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