Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 01/09/2008

Objet: La Cour Constitutionnelle analyse la compatibilité de l’article 48 (2) du décret du 2 juillet 1981 de la région flamande, introduit par l’article 46 du décret du 22 décembre 2006 et relatif à la prévention et à la gestion des déchets, avec la réglementation communautaire pertinente en la matière, et en particulier avec les dispositions relatives à la protection de l’environnement.

Parties: ASBL “FEBELCEM” et autres

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

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