Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 15/12/2020

Objet: L'arrêt de la High Court, où la Cour, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a refusé d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis par les autorités roumaines en raison du risque réel d’atteinte aux droits dont à l’article 3 CEDH pour les conditions de détention auxquelles le défendeur serait exposé

Langue originale: Irlandais

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte