Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 26/01/2021

Objet: L'arrêt de la Court of Appeal, sur la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte