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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 36345/16 (12/01/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/01/2021

Objet: L’arrêt sur la publication, jugé justifié, sur le site web de l'administration fiscale, d’une information qui aurait permis d'identifier le demandeur et son adresse

Parties: L.B. c. Ungheria

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée